Article 7: Un commentaire de la fameuse disposition « morte

Le but de cette contribution est de participer au développement doctrinal concernant l’article 7 du TUE en exposant les points forts et les points faibles de cette disposition dans le contexte du recul actuel de l’Etat de droit en Hongrie et en Pologne, menaçant la structure même du constitutionnalisme de l’UE. Pour ce faire, le contexte général des réactions institutionnelles entreprises face aux prétendues « réformes » en Pologne et en Hongrie visant à détourner l’appareil étatique à la faveur des partis politiques en place sera d’abord présenté. Ceci permettra d’introduire une réflexion sur le contexte de l’article 7 du TUE et les espoirs que les auteurs avaient placés dans cette disposition. Suivra ensuite l’analyse de la portée, des procédures et des conditions essentielles de cet instrument. La conclusion réitérera la nécessité d’orienter tout espoir vers des instruments alternatifs pour lutter contre la dérive de l’Etat de droit et proposera trois scénarios possibles, qui ne sont pas (nécessairement) liés à l’article 7 du TUE en tant que tel.

This article contributes to the growing Article 7 TEU literature by showcasing the strong and weak points of this provision in the context of the on-going rule of law backsliding in Hungary and Poland threatening the very fabric of EU constitutionalism. This is done by presenting the general context of the institutional reactions to the so-called ‘reforms’ in Poland and Hungary aimed to hijack the state machinery by the political parties in charge; introducing the background of Article 7 TEU and the hopes of the drafters the provision was endowed with; to move on to the analysis of its scope and all the procedures made available through this instrument as well as the key procedural rules in place. The conclusion restates the necessity of putting our hopes in alternative instruments of combatting rule of law backsliding, outlining three possible scenatios of this, which are not (necessarily) connected to Article 7 as such.